Les Aides au logement en Nouvelle Calédonie
adresse: http://www.aideaulogement.nc/
organisme d’aide au logement en nouvelle Calédonie :
Qu'est ce que l'aide au logement ?
L’Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l’entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Cette aide est financée par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds Social de l’Habitat.
Comment est-elle versée?
L’aide est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est
déduit directement de votre loyer.
Elle est versée pour une durée de douze mois et renouvelable chaque année.
Comment constituer un dossier?
Vous devez remplir un formulaire de demande
d‘Aide au logement.
Le dossier est à retirer :
En province Sud :
· au Fonds Social de
l’Habitat ou à la Délégation au logement : si vous êtes locataire du parc privé
(particuliers, agences immobilières…)
· auprès de votre bailleur
social : si vous êtes locataire du Fonds Calédonien de l’Habitat, de la Sem
Agglo, ou de la SIC ;
En province Nord :
· à la mairie de votre
commune, à l’Hôtel de la province Nord, ou à l’antenne du FSH et SIC de Koné si
vous y êtes locataire;
En province des Îles Loyauté :
· auprès
des centres administratifs de Maré, Lifou et Ouvéa, ainsi qu’à la direction de
l’équipement et de l’aménagement.
Le dossier est ensuite adressé au FSH pour traitement et présenté à la
commission de gestion et d’admission au bénéfice de l’Aide au logement qui se
réunit mensuellement. .
Comment renouveler votre aide au logement?
·
Vous devez fournir, deux mois avant la date de fin de votre Aide au
logement :
·
un dossier de demande complété
·
vos 3 dernières fiches de salaire et la fiche du mois de décembre.
·
vos 3 derniers relevés bancaires
·
votre dernier avis d’imposition
· votre carte CAFAT pour toute nouvelle
|
personne ayant intégré le foyer, une pièce d’identité ou un
livret de famille (naissance - adoption).
Pour les personnes âgées en maison de retraite, l’aide est renouvelée de plein
droit sur présentation d’une attestation, si les conditions de son attribution
continuent d’être remplies.
Qui sont les personnes qui peuvent en bénéficier?
·
Les résidents de Nouvelle-Calédonie, locataires au titre de la
résidence principale (c’est-à-dire qui y vivent habituellement et
effectivement au moins huit mois par an), d’un logement conventionné (c’
est-à-dire un logement qui répond à des normes générales relatives à la
sécurité, à la salubrité et à l’équipement) à des conditions d’occupation et
à un montant de loyer maximum.
·
Les retraités résidant en maisons de retraite agréées.
·
Les étudiants logés en chambre ou dans un F1.
|
Dans quel cas n'est-elle pas attribuée?
·
Vous êtes locataire d’un appartement qui appartient à l’un de vos
ascendants (parents, grands-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants…),
ou à ceux de votre conjoint ou concubin ou toute personne à laquelle vous êtes
lié par un PACS.
·
Vous êtes propriétaire d’un logement.
· Le logement que vous occupez n’est pas convention nable.
Quels sont les loyers plafonds qui vous permettent de
bénéficier de l'aide au logement?
Pour bénéficier de l’Aide au logement, votre loyer (hors charges) ne doit
pas être supérieur au loyer plafond correspondant à la typologie de votre
appartement.
Le loyer de référence est la base sur laquelle l’Aide au logement sera calculée.
Pour la catégorie des retraités en maisons de retraite, le loyer de référence est fixé à 54 000 F.
Comment est calculé le le montant de l'aide au logement?
Le montant de l'Aide au logement est calculé en fonction d’un barème qui
repose sur :
· Le
montant du loyer :
voir point n° 4
· La
composition de la famille :
Sont considérées comme personnes à charge les personnes déclarées appartenir au foyer fiscal au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Une attention particulière est portée aux foyers monoparentaux pour une aide plus conséquente.
· Les
ressources :
Sont pris en compte les revenus cumulés tirés d’activités professionnelles ou non professionnelles du demandeur, de son conjoint ou de toute autre personne vivant au foyer ainsi que le montant des éventuelles pensions alimentaires ou indemnités compensatoires. Les prestations familiales ne sont pas retenues dans les revenus. Les bourses et les aides sociales, pour leur part ne seront prises en compte qu’au-delà du montant forfaitaire de 40 000 F.
· Pour
les étudiants :
Pour ce qui est des étudiants boursiers, le calcul de l’Aide au logement ne prend pas en compte les revenus des parents. Pour les étudiants non boursiers et les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le calcul de l’Aide au logement prend en compte les revenus des parents.
· Pour les retraités :
Pour les retraités vivant seuls avec un revenu inférieur ou égal à 90 000F ou ceux ayant des personnes à charge avec des revenus inférieurs ou égal à 110 000F, des dispositions particulières sont applicables |
Dans quels cas est-elle suspendue?
·
Votre formulaire de demande d’Aide au logement comporte une fausse
déclaration.
·
Vous n’avez pas renouvelé votre demande d’Aide au logement.
·
Vous avez quitté votre logement locatif.
Etude à effectuer pour travailler dans l'aide au logement
L’agent
de gestion locative travaille pour un office HLM, une structure intercommunale
ou un département. Il gère les relations entre les bailleurs (propriétaires) et
les locataires depuis la demande de logement jusqu’à la fin du bail. Ce métier
est accessible sur concours.
|
La SIC est le premier bailleur de la Nouvelle-Calédonie. C’est une société anonyme d’économie mixte créée en application de la loi de 1946. Elle a été fondée en 1988 suite à la décision de scission des activités bancaires et immobilières de l’ancienne SICNC (société immobilière et de crédit de Nouvelle-Calédonie). Elle construit et assure la gestion locative de ses logement.
De 1991 à 2006 la SIC a construit près d’1/3 des logements dans l’agglomération du grand Nouméa et 30% de ceux de la Nouvelle-Calédonie.
. Quant au FSH, le plus ancien bailleur social du territoire :
Le Fonds Social de l’Habitat a été créé le 17 décembre 1964 à l’initiative des organisations syndicales et de la Fédération Patronale. Selon ses statuts, le Fonds Social de l’Habitat a pour but d’intervenir en faveur des salariés de Nouvelle-Calédonie, afin de favoriser leur accès au secteur locatif à loyer modéré et à la petite propriété de terrains viabilisés nus ou bâtis. Il peut également intervenir dans la réhabilitation de l’habitat insalubre.
Le Fonds Social de l’Habitat a été créé le 17 décembre 1964 à l’initiative des organisations syndicales et de la Fédération Patronale. Selon ses statuts, le Fonds Social de l’Habitat a pour but d’intervenir en faveur des salariés de Nouvelle-Calédonie, afin de favoriser leur accès au secteur locatif à loyer modéré et à la petite propriété de terrains viabilisés nus ou bâtis. Il peut également intervenir dans la réhabilitation de l’habitat insalubre.
Ces deux principaux bailleurs ont pour mission :
Assurer la programmation des opérations immobilières de la société, en effectuer le suivi de mise en œuvre,
Gérer la relation avec les bénéficiaires de produits locatifs,
Piloter les prestataires de la gestion locative dans la relation avec les locataires,
Assurer la gestion courante des actifs immobiliers, maintenir et améliorer les immeubles, maîtriser les coûts.
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